Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 17 juillet 2026 — Version : 2026-07c

1. Objet et description du Service

Les présentes conditions générales (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service en ligne Atris (atris.immo, ci-après le « Service »), édité par DA GROUPE, société par actions simplifiée exploitant le service sous le nom commercial Atris (ci-après l'« Éditeur » ou « Atris »), dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.

Atris est un portail prescripteur dédié à la commercialisation de l'immobilier neuf en l'état futur d'achèvement (VEFA). Le Service est un outil logiciel permettant au professionnel utilisateur (ci-après le « Pro ») de :

• consulter le catalogue des programmes immobiliers neufs et de leurs lots ;
• gérer un portefeuille de clients acquéreurs et leurs dossiers (CRM) ;
• dénoncer un client acquéreur auprès d'un promoteur afin de revendiquer la paternité commerciale du prospect, avec horodatage et traçabilité ;
• poser des options sur des lots ;
• connecter, s'il le souhaite, sa messagerie professionnelle (Microsoft 365) afin de synchroniser, envoyer et suivre depuis le Service les communications et rendez-vous liés à ses dossiers, y compris des relances programmées.

Atris fournit un outil logiciel et ne manie aucun fonds. Atris n'exerce aucune des activités d'entremise et de gestion visées à l'article 1^er de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet), n'agit pas en qualité d'agent immobilier ou de mandataire pour le compte du Pro, et n'intervient pas en qualité d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP). Le Pro demeure seul titulaire des habilitations réglementaires nécessaires à son activité (voir article 3). Le Service est mis à disposition à titre gratuit en l'état actuel ; toute évolution tarifaire ferait l'objet d'une information préalable et, le cas échéant, de conditions particulières.

2. Accès au Service et éligibilité

Le Service est exclusivement réservé aux professionnels de l'immobilier (conseillers en gestion de patrimoine, mandataires immobiliers, agents immobiliers et autres apporteurs d'affaires professionnels). En créant un compte, le Pro garantit agir dans le cadre de son activité professionnelle et non en qualité de consommateur.

L'ouverture et le maintien d'un compte sont subordonnés à la fourniture et à la validité :

• d'une carte T en cours de validité (ou d'une attestation de collaborateur valide) ;
• d'une attestation de responsabilité civile professionnelle (RCP) à jour ;
• d'un extrait K-bis de moins de trois mois ;
• d'une pièce d'identité (CNI ou équivalent) permettant la vérification de l'habilitation.

L'inscription comporte une vérification d'identité et d'habilitation professionnelle. L'Éditeur se réserve le droit de refuser, suspendre ou clôturer tout compte dont les justificatifs n'ont pas été fournis, sont expirés, ou n'ont pu être validés. Le Pro s'engage à conserver la confidentialité de ses identifiants et à ne pas tenter de compromettre la sécurité du Service. L'accès effectif au Service requiert l'acceptation des présentes CGU et de la Politique de confidentialité (voir article 9).

3. Obligations du Pro

Le Pro s'engage, pendant toute la durée d'utilisation du Service, à :

• fournir des données exactes, complètes et à jour, en particulier les données relatives à ses clients acquéreurs (identité des réservataires et coacquéreurs), dont il demeure seul responsable ;
• détenir et maintenir à jour sa carte T, son attestation RCP, son extrait K-bis et, le cas échéant, son immatriculation ORIAS (CIF / IOBSP) ainsi que tout autre statut réglementaire applicable à son activité ;
• respecter le cadre réglementaire de l'intermédiation immobilière, notamment la loi Hoguet (loi n°70-9 du 2 janvier 1970) et ses textes d'application, ainsi que ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT) lorsqu'elles lui incombent ;
• informer ses clients acquéreurs préalablement à toute dénonciation, conformément au RGPD, le Pro agissant en qualité de responsable de traitement de sa relation client. Cet engagement est matérialisé par l'attestation affichée au moment de l'émission de la dénonciation (voir article 4) ;
• n'utiliser le Service que dans le cadre de son activité professionnelle licite et ne pas détourner les fonctionnalités de dénonciation à des fins de dépôts massifs ou spéculatifs.

Atris fournit un outil logiciel. Toutes les opérations réalisées au moyen du Service relèvent de la seule responsabilité du Pro, qui reste seul responsable de son immatriculation, de ses obligations réglementaires et des conseils, montages et dossiers produits à destination de ses clients.

4. Dénonciation, antériorité et rémunération

La fonctionnalité de dénonciation permet au Pro de revendiquer la paternité commerciale d'un prospect auprès d'un promoteur. À ce titre, Atris fournit un horodatage de la soumission et la traçabilité de l'opération, qui peuvent servir d'éléments de preuve d'antériorité.

Atris n'arbitre pas les conflits de paternité commerciale entre prescripteurs ou avec un client dit « maison », et ne garantit en aucune manière la validité d'une dénonciation, l'octroi d'une rétrocession, ni le versement d'une quelconque rémunération. La relation commerciale et la rétrocession des honoraires relèvent exclusivement du rapport entre le Pro et le promoteur (ou le commercialisateur), hors du périmètre d'Atris. Atris n'étant pas partie à cette relation et ne maniant aucun fonds, aucune somme n'est due par Atris au Pro au titre des dénonciations émises.

Au moment d'émettre une dénonciation, le Pro atteste avoir informé le(s) acquéreur(s) concerné(s) de la transmission de leur identité et de leurs coordonnées au promoteur, conformément au RGPD, et détenir la preuve de cette information. Cette attestation est horodatée et conservée à titre de preuve. Le Pro reconnaît qu'une attestation inexacte engage sa seule responsabilité.

Le promoteur destinataire utilise l'identité et les coordonnées transmises pour vérifier si l'acquéreur lui est déjà connu, et ainsi trancher l'antériorité commerciale ; il n'est pas destiné à contacter directement l'acquéreur dénoncé. La transmission n'est pas subordonnée au consentement de l'acquéreur : elle relève de la mission que celui-ci a confiée au Pro. L'acquéreur conserve les droits que lui reconnaît le RGPD, qu'il exerce auprès du Pro en sa qualité de responsable de traitement.

5. Propriété intellectuelle

Le Service, sa marque, ses logos, son code source, sa documentation, ses bases de données et ses contenus restent la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires. L'acceptation des présentes CGU confère au Pro un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transmissible, limité à ses besoins professionnels propres et à la durée de son compte. Toute reproduction, extraction, réutilisation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite. Les données relatives aux programmes et aux lots sont fournies par les promoteurs partenaires et demeurent leur propriété ou celle de leurs ayants droit.

6. Responsabilité et disponibilité

Le Service est fourni « en l'état » et selon une obligation de moyens. L'Éditeur ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ni l'actualité des informations relatives aux programmes et aux lots, fournies par les promoteurs partenaires et susceptibles d'évoluer (prix, disponibilités, caractéristiques, dispositifs fiscaux). Le Pro est tenu de vérifier ces informations auprès du promoteur avant tout engagement.

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service mais ne peut garantir un fonctionnement ininterrompu ; des opérations de maintenance, planifiées ou non, peuvent occasionner des indisponibilités temporaires. Dans la limite permise par la loi, la responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée au titre des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de rétrocession), ni des décisions commerciales prises par le Pro sur la base des informations affichées. Le Pro reste seul responsable des conseils, dossiers et opérations produits à destination de ses clients.

Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive de l'Éditeur, ni aux dommages causés par un traitement de données personnelles, pour lesquels chaque partie répond dans les conditions de l'article 82 du RGPD et de l'annexe ci-dessous.

7. Données personnelles

Le traitement par Atris des données du Pro est décrit dans la Politique de confidentialité. Atris intervient en double qualité : responsable de traitement pour les données du compte et de l'activité du Pro, et sous-traitant du Pro, au sens de l'article 28 du RGPD, pour les données des clients acquéreurs que le Pro saisit et transmet via le Service (dénonciations). Le Pro demeure responsable de traitement de sa relation client. Les conditions de cette sous-traitance sont définies dans l'annexe ci-dessous, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

8. Suspension et résiliation

Le Pro peut résilier son compte à tout moment, en adressant sa demande à support@atris-groupe.com depuis l'adresse électronique de son compte ; la clôture intervient sans préavis ni justification à fournir. L'Éditeur peut suspendre ou résilier un compte, sans préavis en cas d'urgence ou de manquement grave, notamment en cas de fourniture d'informations fausses ou expirées, de défaut de justificatif réglementaire valide, d'usage abusif de la dénonciation, ou de comportement portant atteinte à la sécurité ou aux droits des tiers. À cet effet, l'Éditeur peut désactiver l'accès au compte. La suspension ou la résiliation emporte la fin de l'accès au Service. Les données du compte sont alors conservées, archivées ou supprimées dans les conditions et pour les durées précisées par la Politique de confidentialité ; par exception, les preuves d'acceptation des conditions et les données liées à une dénonciation déjà émise sont conservées même après suppression du compte, au titre des obligations légales et de l'intérêt légitime des promoteurs concernés.

9. Modification des CGU et ré-acceptation

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU pour les adapter aux évolutions du Service ou de la réglementation. La date de dernière mise à jour et le numéro de version figurent en haut de page. En cas de modification substantielle, le Pro en est informé et doit accepter la nouvelle version à sa prochaine connexion pour continuer à utiliser le Service. La poursuite de l'utilisation après acceptation vaut accord plein et entier sur la version en vigueur.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Les parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité. À défaut, et lorsque le Pro a la qualité de commerçant, le litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, conformément à l'article 48 du Code de procédure civile. Dans les autres cas, les règles de compétence de droit commun s'appliquent.

Annexe — Clause de sous-traitance (Art. 28 RGPD)

En qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour le traitement des données des acquéreurs réalisé pour le compte du Pro, Atris est soumis aux obligations définies dans la Clause de sous-traitance (DPA), qui fait partie intégrante des présentes CGU.