Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 1ᵉʳ juillet 2026 — Version : 2026-06

Brouillon — validation juriste pendante. Ce document est une version de travail destinée à être validée par un conseil juridique avant le lancement commercial. Il ne constitue pas encore l'engagement contractuel définitif d'Atris.

1. Objet et description du Service

Les présentes conditions générales (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service en ligne Atris (atris.immo, ci-après le « Service »), édité par Atris SAS (ci-après l'« Éditeur » ou « Atris »), dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.

Atris est un portail prescripteur dédié à la commercialisation de l'immobilier neuf en l'état futur d'achèvement (VEFA). Le Service est un outil logiciel permettant au professionnel utilisateur (ci-après le « Pro ») de :

consulter le catalogue des programmes immobiliers neufs et de leurs lots ;
gérer un portefeuille de clients acquéreurs et leurs dossiers (CRM) ;
dénoncer un client acquéreur auprès d'un promoteur afin de revendiquer la paternité commerciale du prospect, avec horodatage et traçabilité ;
poser des options sur des lots.

Atris est titulaire d'une carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » (carte T) et ne manie aucun fonds. Atris n'agit pas en qualité d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) ni d'agent immobilier pour le compte du Pro. Le Service est mis à disposition à titre gratuit en l'état actuel ; toute évolution tarifaire ferait l'objet d'une information préalable et, le cas échéant, de conditions particulières.

2. Accès au Service et éligibilité

Le Service est exclusivement réservé aux professionnels de l'immobilier (conseillers en gestion de patrimoine, mandataires immobiliers, agents immobiliers et autres apporteurs d'affaires professionnels). En créant un compte, le Pro garantit agir dans le cadre de son activité professionnelle et non en qualité de consommateur.

L'ouverture et le maintien d'un compte sont subordonnés à la fourniture et à la validité :

d'une carte T en cours de validité (ou d'une attestation de collaborateur valide) ;
d'une attestation de responsabilité civile professionnelle (RCP) à jour ;
d'un extrait K-bis de moins de trois mois ;
d'une pièce d'identité (CNI ou équivalent) permettant la vérification de l'habilitation.

L'inscription comporte une vérification d'identité et d'habilitation professionnelle. L'Éditeur se réserve le droit de refuser, suspendre ou clôturer tout compte dont les justificatifs n'ont pas été fournis, sont expirés, ou n'ont pu être validés. Le Pro s'engage à conserver la confidentialité de ses identifiants et à ne pas tenter de compromettre la sécurité du Service. L'accès effectif au Service requiert l'acceptation des présentes CGU et de la Politique de confidentialité (voir article 9).

3. Obligations du Pro

Le Pro s'engage, pendant toute la durée d'utilisation du Service, à :

fournir des données exactes, complètes et à jour, en particulier les données relatives à ses clients acquéreurs (identité des réservataires et coacquéreurs), dont il demeure seul responsable ;
détenir et maintenir à jour sa carte T, son attestation RCP, son extrait K-bis et, le cas échéant, son immatriculation ORIAS (CIF / IOBSP) ainsi que tout autre statut réglementaire applicable à son activité ;
respecter le cadre réglementaire de l'intermédiation immobilière, notamment la loi Hoguet (loi n°70-9 du 2 janvier 1970) et ses textes d'application, ainsi que ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT) lorsqu'elles lui incombent ;
informer ses clients acquéreurs et recueillir leur accord préalablement à toute dénonciation, conformément au RGPD, le Pro agissant en qualité de responsable de traitement de sa relation client. Cet engagement est matérialisé par l'attestation sur l'honneur affichée au moment de l'émission de la dénonciation (voir article 4) ;
n'utiliser le Service que dans le cadre de son activité professionnelle licite et ne pas détourner les fonctionnalités de dénonciation à des fins de dépôts massifs ou spéculatifs.

Atris fournit un outil logiciel. Toutes les opérations réalisées au moyen du Service relèvent de la seule responsabilité du Pro, qui reste seul responsable de son immatriculation, de ses obligations réglementaires et des conseils, montages et dossiers produits à destination de ses clients.

4. Dénonciation, antériorité et rémunération

La fonctionnalité de dénonciation permet au Pro de revendiquer la paternité commerciale d'un prospect auprès d'un promoteur. À ce titre, Atris fournit un horodatage de la soumission et la traçabilité de l'opération, qui peuvent servir d'éléments de preuve d'antériorité.

Atris n'arbitre pas les conflits de paternité commerciale entre prescripteurs ou avec un client dit « maison », et ne garantit en aucune manière la validité d'une dénonciation, l'octroi d'une rétrocession, ni le versement d'une quelconque rémunération. La relation commerciale et la rétrocession des honoraires relèvent exclusivement du rapport entre le Pro et le promoteur (ou le commercialisateur), hors du périmètre d'Atris. Atris n'étant pas partie à cette relation et ne maniant aucun fonds, aucune somme n'est due par Atris au Pro au titre des dénonciations émises.

Au moment d'émettre une dénonciation, le Pro atteste sur l'honneur avoir informé le(s) acquéreur(s) concerné(s) de la transmission de leurs données personnelles au promoteur et avoir recueilli leur accord. Cette attestation est horodatée et conservée à titre de preuve. Le Pro reconnaît qu'une attestation inexacte engage sa seule responsabilité.

5. Propriété intellectuelle

Le Service, sa marque, ses logos, son code source, sa documentation, ses bases de données et ses contenus restent la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires. L'acceptation des présentes CGU confère au Pro un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transmissible, limité à ses besoins professionnels propres et à la durée de son compte. Toute reproduction, extraction, réutilisation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite. Les données relatives aux programmes et aux lots sont fournies par les promoteurs partenaires et demeurent leur propriété ou celle de leurs ayants droit.

6. Responsabilité et disponibilité

Le Service est fourni « en l'état » et selon une obligation de moyens. L'Éditeur ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ni l'actualité des informations relatives aux programmes et aux lots, fournies par les promoteurs partenaires et susceptibles d'évoluer (prix, disponibilités, caractéristiques, dispositifs fiscaux). Le Pro est tenu de vérifier ces informations auprès du promoteur avant tout engagement.

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service mais ne peut garantir un fonctionnement ininterrompu ; des opérations de maintenance, planifiées ou non, peuvent occasionner des indisponibilités temporaires. Dans la limite permise par la loi, la responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée au titre des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de rétrocession, perte de données), ni des décisions commerciales prises par le Pro sur la base des informations affichées. Le Pro reste seul responsable des conseils, dossiers et opérations produits à destination de ses clients.

7. Données personnelles

Le traitement par Atris des données du Pro est décrit dans la Politique de confidentialité. Atris intervient en double qualité : responsable de traitement pour les données du compte et de l'activité du Pro, et sous-traitant du Pro, au sens de l'article 28 du RGPD, pour les données des clients acquéreurs que le Pro saisit et transmet via le Service (dénonciations). Le Pro demeure responsable de traitement de sa relation client. Les conditions de cette sous-traitance sont définies dans l'annexe ci-dessous, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

8. Suspension et résiliation

Le Pro peut résilier son compte à tout moment depuis son espace. L'Éditeur peut suspendre ou résilier un compte, sans préavis en cas d'urgence ou de manquement grave, notamment en cas de fourniture d'informations fausses ou expirées, de défaut de justificatif réglementaire valide, d'usage abusif de la dénonciation, ou de comportement portant atteinte à la sécurité ou aux droits des tiers. À cet effet, l'Éditeur peut désactiver l'accès au compte. La suspension ou la résiliation emporte la fin de l'accès au Service. Les données du compte sont alors conservées, archivées ou supprimées dans les conditions et pour les durées précisées par la Politique de confidentialité ; par exception, les preuves d'acceptation des conditions et les données liées à une dénonciation déjà émise sont conservées même après suppression du compte, au titre des obligations légales et de l'intérêt légitime des promoteurs concernés.

9. Modification des CGU et ré-acceptation

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU pour les adapter aux évolutions du Service ou de la réglementation. La date de dernière mise à jour et le numéro de version figurent en haut de page. En cas de modification substantielle, le Pro en est informé et doit accepter la nouvelle version à sa prochaine connexion pour continuer à utiliser le Service. La poursuite de l'utilisation après acceptation vaut accord plein et entier sur la version en vigueur.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Le Pro agissant dans le cadre de son activité professionnelle, tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité relève, à défaut de résolution amiable, de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris.

Annexe — Clause de sous-traitance (Art. 28 RGPD)

En qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour le traitement des données des acquéreurs réalisé pour le compte du Pro, Atris est soumis aux obligations définies dans la Clause de sous-traitance (DPA), qui fait partie intégrante des présentes CGU.